LetzDigit

Conditions Générales de Vente

En vigueur au: 01/01/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société LetzDigit S.à r.l.-S (ci-après « LetzDigit », « le Prestataire », « nous ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client », « vous »), dans le cadre de la vente de services numériques et marketing décrits sur le site www.letzdigit.lu

Toute commande de service implique l'acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Celles-ci complètent et s'intègrent au Contrat-Cadre de Prestations de Services ainsi qu'au Data Processing Addendum (DPA), qui forment avec le bon de commande applicables l'intégralité du contrat (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 1 – Objet et Ordre de Prééminence
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par LetzDigit. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prééminence est le suivant : 1) Le Bon de Commande spécifique, 2) Le Contrat-Cadre, 3) Le Data Processing Addendum (DPA), 4) Les présentes CGV.

ARTICLE 2 – Description des Services
LetzDigit propose des solutions numériques et marketing pour les entreprises, notamment via ses offres « Smart Start », «LetzDigit Pro » et « ADD-ONS » telles que décrites sur son site. Les services comprennent, de manière non exhaustive :
la création et l'hébergement de sites web, la mise en place et la gestion d'outils CRM, l'automatisation marketing (emails, SMS), le référencement naturel (SEO), la création de contenu, la conception graphique et l'impression publicitaire (sous la sous-marque LetzGOprint).
Le détail technique précis des services souscrits est défini dans le Bon de Commande et l'Annexe technique correspondante (Annexe A, B ou C du Contrat-Cadre).

ARTICLE 3 – Commande et Devis
Toute prestation commence par l'établissement d'un devis détaillé par LetzDigit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par LetzDigit du devis signé et du paiement de l'acompte éventuellement stipulé. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 4 – Tarifs et Modalités de Paiement
4.1. Prix et Facturation
Les prix des Services sont indiqués en euros, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) luxembourgeoise au taux légal en vigueur. Ils sont garantis pour la durée de l'engagement contractuel.
4.2. Structure Tarifaire et Modalités
Les modalités varient selon le type de service souscrit :
Frais de Configuration (Setup) : Pour les plans d'abonnement, des frais de configuration uniques peuvent s'appliquer. Ces frais sont payables en une seule fois, avant le début de la prestation, et sont non remboursables.
Abonnements Mensuels/Annuels :
Paiement Mensuel : Facturé à l'avance chaque mois.
Paiement Annuel : Facturé à l'avance chaque année. Le Client bénéficie de l'équivalent d'un mois de service offert par rapport au prix mensuel multiplié par 12.
Add-Ons et Add-Ons Premium : Les services complémentaires (Add-Ons) peuvent être ajoutés à tout moment à un abonnement existant. Ils sont facturés mensuellement, en plus du forfait principal, et suivent le même cycle de facturation.
4.3. Méthodes de Paiement Acceptées
LetzDigit accepte les modes de paiement suivants :
Paiements Récurrents (Abonnements) : Carte de crédit (via Stripe) ou compte PayPal. Une autorisation de prélèvement automatique est requise.
Paiement Annuel (Option) : Virement bancaire SEPA.
Frais de Setup & Projets : Carte de crédit (Stripe), PayPal ou virement bancaire.
4.4. Conséquences du Retard de Paiement
Tout paiement non reçu à son échéance entraînera, de plein droit :
L'application d'intérêts de retard au taux légal luxembourgeois.
La facturation de frais forfaitaires de recouvrement de quarante euros (40 €).
La suspension immédiate de tous les Services jusqu'au paiement complet.
LetzDigit décline toute responsabilité liée à cette suspension.
4.5. Renouvellement et Résiliation des Abonnements
Les abonnements mensuels ou annuels se renouvellent tacitement pour la même durée. Le Client peut résilier son abonnement en respectant le préavis défini à l'ARTICLE 10 des présentes CGV. Aucun remboursement n'est accordé pour une période d'abonnement déjà commencée.
4.6. Révision des Tarifs
LetzDigit peut réviser ses tarifs à la fin de chaque période d'engagement annuelle. Le Client sera informé par email au moins trente (30) jours à l'avance. En l'absence de contestation avant le renouvellement, les nouveaux tarifs s'appliqueront.

ARTICLE 5 – Délais de Livraison
Les délais de livraison ou de mise en service indiqués par LetzDigit sont donnés à titre indicatif et pour information. Ils ne sont pas contractuels. LetzDigit ne saurait être tenue responsable des retards d'exécution imputables au Client (retard dans la fourniture des éléments nécessaires, validations, retours) ou à des cas de force majeure. De tels retards entraîneront un report proportionnel des délais de livraison.

ARTICLE 6 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir en temps utile toutes les informations, textes, images, logos et accès nécessaires à la bonne exécution des services.
Valider les étapes clés (maquettes, contenus) dans les délais convenus.
S'assurer que les éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et sont conformes à la loi.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès aux plateformes mises à disposition.

ARTICLE 7 – Propriété Intellectuelle
Outils et Savoir-Faire : Les codes sources, modèles (templates), systèmes d'automatisation, méthodes, outils et savoir-faire utilisés par LetzDigit pour fournir les services demeurent sa propriété exclusive.
Droits sur les Livrables : Après paiement intégral des sommes dues, LetzDigit cède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et mondial sur les livrables spécifiques créés pour lui (ex: site web développé sur mesure, éléments graphiques uniques). Le Client ne peut en aucun cas les revendre, les redistribuer ou les utiliser pour créer un service concurrent de LetzDigit.
Licences Tierces : Certains services peuvent inclure l'utilisation de logiciels ou composants sous licence tierce. Leur utilisation reste soumise à leurs propres licences. LetzDigit ne transfère pas la propriété de ces licences tierces.

ARTICLE 8 – Garantie et Limitation de Responsabilité
Obligation de Moyens : LetzDigit s'engage à exécuter les services commandés avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. LetzDigit est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.
Limitation : La responsabilité de LetzDigit, en cas de mise en cause, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client pour le service directement à l'origine du dommage, sur les 12 derniers mois.
Exclusions : LetzDigit ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, le manque à gagner, la perte de clientèle ou tout préjudice commercial.

ARTICLE 9 – Protection des Données (RGPD)
Les Parties reconnaissent qu'elles sont chacune responsables du respect du RGPD pour les données personnelles qu'elles traitent en leur propre nom. Lorsque LetzDigit traite des données pour le compte du Client dans le cadre des services (ex: gestion des leads dans un CRM), elle agit en qualité de sous-traitant. Les obligations spécifiques de chaque partie dans ce cadre sont intégralement définies dans le Data Processing Addendum (DPA) qui fait partie intégrante du Contrat. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les termes du DPA disponible sur le site de LetzDigit.

ARTICLE 10 – Durée, Résiliation et Suspension
Services par abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec un préavis de 30 jours. En cas de non-paiement ou manquement grave, le PRESTATAIRE pourra suspendre ou résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 11 – Droit Applicable et Litiges
Le Contrat est régi par le droit luxembourgeois. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents, quel que soit le lieu d'acceptation de la commande ou le mode de paiement.